JORFTEXT000052054065
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Caroline KALIS
juge au tribunal judiciaire de Nanterre
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2025 et
date_fin
=
"
2028-06-26
"
a_sa_demande
JORFTEXT000052054065
(source JORF)
disponibilité
07 Août 2025
07/08/2025