JORFTEXT000052060296
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence BATIOT-ROCOFFORT DE VINNIERE
vice-présidente au tribunal judiciaire de Pontoise
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2025 et
date_fin
=
"
2026-08-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000052060296
(source JORF)
disponibilité
08 Août 2025
08/08/2025