JORFTEXT000052066597
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sébastien DEGOMMIER
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2025
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000052066597
(source JORF)
mutation
09 Août 2025
09/08/2025