JORFTEXT000052066597

De: Sébastien DEGOMMIER
président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
à compter du 1er septembre 2025
Groupe:
president
mutation
09 Août 202509/08/2025