JORFTEXT000052153486
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc PINTURAULT
magistrat du premier grade
Objet:
des cadres de la magistrature
à compter du 1er septembre 2025, date de son intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
premier conseiller
corps
=
"
Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000052153486
(source JORF)
radiation
29 Août 2025
29/08/2025