de l'AP pour l'année 2024

par le manque de personnel pénitentiaire, avec des retards voire des oublis d'acheminement d'enfants détenus ayant rendez-vous à l'USMP et des reports multiples d'extractions médicales en suivi post-opératoire

Chaque professionnel subit ces conditions de travail en même temps qu'il participe de leur détérioration. La conséquence immédiate est que les mineurs détenus dans cet établissement sont victimes d'une forme de « surenfermement »

dont les conséquences sont d'autant plus dramatiques qu'il ne s'accompagne plus du travail éducatif censé être le pendant de leur privation de liberté

Conclusion

Au terme de sa cinquième visite de l'EPM de Marseille - La Valentine, le CGLPL ne peut que dénoncer le caractère extrêmement alarmant de la situation des mineurs qui y sont incarcérés

Outre l'insuffisance criante de réponses à leurs besoins matériels et psychiques, ils subissent un enfermement dont la portée éducative est compromise par l'incapacité des éducateurs et des surveillants à exercer leur mission conjointe, de même que toute action de réinsertion et de prévention de la récidive. Le manque d'effectif contraint des professionnels pourtant investis à travailler dans des conditions si dégradées qu'elles favorisent les manquements aux normes et principes censés encadrer leur action et créent un terrain favorable à des dérives de diverses natures - désinvestissement du personnel, multiplications des contraintes sécuritaires mises en œuvre en dehors de tout cadre normatif, décisions arbitraires, violences psychologiques et mesures constitutives de traitements inhumains et dégradants au sens de la convention européenne des droits de l'homme

Cette situation est d'autant plus inadmissible qu'elle persiste malgré des alertes répétées et simultanées émanant non seulement d'organisations professionnelles mais également de plusieurs autorités impliquées dans le contrôle du respect

par l'Etat, de ses obligations en termes de respect des droits des personnes enfermées : dans une rare convergence de points de vue, les alertes de syndicats - de surveillants et d'éducateurs - émises au cours de l'année écoulée ont trouvé écho dans le témoignage d'élus ayant exercé au printemps dernier leur droit de visite dans l'établissement mais également dans des signalements effectués en interne au sein de l'autorité judiciaire. La Contrôleure générale a ainsi été informée, au cours de la visite de l'établissement, d'un signalement adressé au tribunal judiciaire de Marseille, l'alertant sur les conditions d'incarcération très dégradées, la suspension des activités scolaires et faisant état d'un risque de mise en danger pour défaut de surveillance pouvant à tout moment provoquer une fermeture de l'établissement

Face au caractère gravissime de ces constats, seule la fermeture, au moins partielle, de l'établissement apparaît de nature à permettre son rétablissement, au prix d'une refondation intégrale de son fonctionnement

En conséquence, le CGLPL en appelle instamment à la responsabilité de l'Etat, à qui il incombe de garantir - et plus encore s'agissant de très jeunes détenus - le respect de leur dignité, de leur intégrité physique et psychique et de leurs droits fondamentaux, ainsi que d'un certain espoir en l'avenir et au personnel des conditions normales d'exercice de sa mission

(1) L'unité 0 a un régime ouvert dit Re-Pa-Re (respect, participation, responsabilisation), l'unité 1 un régime fermé dit renforcé ou contrôlé avec peu de temps de collectivité, les unités 2, 3, 4 un régime fermé avec des temps de collectivité, l'unité 5 héberge les arrivants en régime fermé et le régime en vigueur dans l'unité 6 est de fait un régime fermé

à compter du 1er septembre 2025

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

à compter du 1er septembre 2025

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de la gestion des aides de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

président de la chambre d'agriculture du Loir-et-Cher, titulaire

membres de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

I. -

membres de droit

mentionnés à l'article R. 426-3 du code de l'environnement

représentante de la Confédération paysanne, titulaire

membres de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier

II. -

représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives et

sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles (groupe B) à la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2025

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2025 et

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2025 et

directeur général de l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte

inspecteur des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

à compter du 1er septembre 2025

ingénieur général des mines

chef du service des systèmes d'information à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique »

conseiller parlementaire, budgétaire et prospective au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er janvier 2026

attachée d'administration de l'Etat

ingénieure de l'industrie et des mines hors classe

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2025

ingénieure de l'industrie et des mines hors classe

membre suppléant, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF)

au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

3°

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

2°

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

4° Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)

Suppléante

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

4°

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Suppléant

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

2°

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Suppléant

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

4° Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA)

Suppléant

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

5°

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Suppléante

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

4°

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Suppléante

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

3°

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

2°

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

2°

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

6° Pour les employeurs de l'économie sociale

sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale (UDES)

Suppléante

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

5°

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléante

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

2°

membre, représentant les entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléante

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléants

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

5°

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Suppléante

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

3°

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Suppléante

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Suppléants

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

6° Pour les employeurs de l'économie sociale

sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale (UDES)

Suppléante

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

5°

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléante

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

2°

membre(s), représentant les entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléante

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Suppléante

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

5°

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Titulaire

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

4°

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Titulaire

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

3°

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

2°

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

2°

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

6° Pour les employeurs de l'économie sociale

sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale (UDES)

Titulaire

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

5°

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaire

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

2°

membre, représentant les entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaire

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

5°

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Titulaire

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

3°

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaire

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

2°

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Titulaire

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

6° Pour les employeurs de l'économie sociale

sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale (UDES)

Titulaire

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

5°

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaire

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

2°

membre(s), représentant les entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaire

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaire

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

3°

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

2°

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

4° Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)

Titulaire

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

3°

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

1°

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Titulaires

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

4°

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Titulaire

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des salariés

1°

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Titulaires

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

4° Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA)

Titulaire

membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie

représentants des employeurs

3°

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaire

directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

au grade de directrice du travail

à compter du 1er octobre 2025

inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise

au grade de directrice adjointe du travail

à compter du 1er septembre 2025

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

inspecteur du travail

directrice du travail, échelon spécial

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

directrice du travail, échelon spécial

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er novembre 2025

inspectrice du travail

directrice adjointe du travail

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2025

directrice adjointe du travail

contrôleur général des services actifs de la police nationale

directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92)

à compter du 1er septembre 2025

secrétaire administrative de classe supérieure

régisseuse intérimaire de la régie de recettes auprès de la sous-direction de la pédagogie (SDP) de Clermont Ferrand relevant de l'Académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale

cheffe de cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police

pour une durée initiale de trois ans

attachée principale d'administration de l'Etat

sous-préfète de Briançon (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfète de Briançon (groupe V)

sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet de Montdidier (groupe V)

secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administratrice de l'Etat du deuxième grade

secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier (groupe IV)

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du deuxième grade

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble (groupe II)

pour une durée initiale de trois ans

secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble (groupe II)

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (groupe I)

pour une durée initiale de trois ans

conseiller référendaire à la Cour des comptes

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administratrice de l'Etat du premier grade

à compter du 1er novembre 2025

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise (groupe IV)

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes (groupe V)

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée (groupe IV)

magistrate de l'ordre judiciaire

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre

pour une durée initiale de trois ans

magistrate du premier grade

sous-directrice des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice

à compter du 1er septembre 2025

avec une période probatoire de six mois

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AMBOISE NOTAIRES »

ayant pour nom d'usage VOGLIMACCI STEPHANOPOLI, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me Guillaume BOLDRINI, Me Marion LECAT, notaires associés anciennement Mes Jean Sicard, Robert Blanc et Philippe BLANC »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « DECORPS-SERRI & ASSOCIES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BSL notaires »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « VILEYN et Associés, Notaires », anciennement société civile professionnelle « Julie VILEYN-RIBY et Clément VILEYN, notaires associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE JOUX »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SENEQUIER - LARERE »

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage MURANA-CHARLUET

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage MURANA-CHARLUET

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Claire MOREL-VULLIEZ et Alexandra DAILLY ROSENTHAL »

ayant pour nom d'usage FÉLIX

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BESANÇON SEGUIN NOTAIRES VIENNE PYRAMIDE »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Des Paroles & Des Actes »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Magalie HAMPARSOUMIAN et Sévane CAZARIAN, Notaires associées »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associé

membre de la société civile professionnelle, « Christian NICOLLE, Dominique BALCET et Anne ALLEN-GOUMET, Notaires associés d'une société civile professionnelle »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire associé exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle, « Christian NICOLLE, Dominique BALCET et Anne ALLEN-GOUMET, Notaires associés d'une société civile professionnelle »

notaire

office créé

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Louise RÉROLLE et Axelle MOURLIN, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Louise RÉROLLE et Axelle MOURLIN, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Ludovic BAUT et Eloïse SALICHON-COLLOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Notaires Les Docks »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GREGOIRE REBOTIER OLIVIER PERET HUGO LEVRAULT ET BENJAMIN MERLE NOTAIRES ASSOCIES »

ayant pour nom d'usage BECKER

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage BECKER

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ELSA BAGARRY, NOTAIRE ASSOCIE »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage STACCHINI

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage STACCHINI

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTASOL - NOTAIRES DU SUD OUEST LYONNAIS »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AGI & ASSOCIES »

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

19 janvier 2026

vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulon

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

23 février 2026

conseiller à la cour d'appel de Caen

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

25 mars 2026

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2026

avocate générale à la Cour de cassation

pour un second mandat

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

pour un second mandat

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Magistrat honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

pour un second mandat

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

pour un second mandat

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris

Magistrate honoraire

aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Paris

magistrat du premier grade

des cadres de la magistrature

à compter du 1er septembre 2025, date de son intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

premier conseiller

vice-présidente

Tribunal judiciaire de Bobigny

des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité du Raincy

premier vice-président

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal judiciaire de Nantes

des fonctions de l'application des peines

vice-présidente

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux

des fonctions de juge des contentieux de la protection

vice-présidente

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

des fonctions de juge des contentieux de la protection

magistrate du premier grade

auprès de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

secrétaire générale

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Présidente de la chambre de l'instruction

conseiller à la cour d'appel d'Angers

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de la chambre de l'instruction

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de chambre

président de chambre à la cour d'appel de Douai

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de chambre

inspecteur général de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de chambre

premier vice-président au tribunal judiciaire d'Evry

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de chambre

premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de chambre

première vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de la chambre de l'instruction

conseillère à la cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de chambre

première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Evry

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de chambre

conseillère référendaire à la Cour de cassation

COUR D'APPEL DE PARIS

Présidents de chambre

substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocats généraux

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Evry

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocats généraux

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Pontoise

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocats généraux

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocats généraux

magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché

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Avocats généraux

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

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Avocats généraux

administrateur de l'Etat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en position de disponibilité

dans le corps des administrateurs de l'État et radié des cadres

directeur, administrateur général des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions

en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

chef du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

chef du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

chef du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation et d'importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

directeur

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe de bureau, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, à l'application de la réglementation relative à la TVA sur les opérations imports/exports, à la réglementation sur la procédure de détaxe des voyageurs, à la fiscalité associée à des opérations imports/exports et relative aux transports à l'exclusion des conventions et arrêtés

administrateur général des douanes et droits indirects, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général adjoint auprès du directeur général des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 100 000 € relatifs à la gestion des services placés sous son autorité et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur général des douanes et droits indirects, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général adjoint auprès du directeur général des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat, les transactions visées à l'article R*247-5 c du livre des procédures fiscales et celles visées au 2° de l'article 1er et au

ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles 64 et 64-1 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans leurs versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

chef du bureau, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de la délégation, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint à la cheffe du département, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales

chef du bureau, chef de mission

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjoint à la cheffe du pôle, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjoint à la cheffe du bureau, agent contractuel, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur régional des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

adjoint à la cheffe du bureau, agent contractuel, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur régional des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des finances publiques, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef du bureau, inspecteur régional des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef du bureau, attaché principal d'administration, ainsi qu'à