Général de division

adjoint au chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes relatifs aux sanctions disciplinaires