JORFTEXT000052376146
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Wafa SMIAI-TRABELSI
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut
=
"
2025-10-20
"
date_fin
=
"
2028-10-19
"
a_sa_demande
JORFTEXT000052376146
(source JORF)
disponibilité
09 Octobre 2025
09/10/2025