JORFTEXT000052376146

De: Wafa SMIAI-TRABELSI
vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut="2025-10-20"
date_fin="2028-10-19"
a_sa_demande
disponibilité
09 Octobre 202509/10/2025