JORFTEXT000052391241

De: Jean-Michel Malbert
conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets
Objet:
au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation"
JORFTEXT000052391241(source JORF)
délégation de signature
15 Octobre 202515/10/2025
De: Françoise Morin
attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation"
JORFTEXT000052391241(source JORF)
délégation de signature
15 Octobre 202515/10/2025