COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Le groupe Rassemblement National

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES LIENS, EXISTANTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS DE MOUVEMENTS POLITIQUES, ET DES ORGANISATIONS ET RÉSEAUX SOUTENANT L'ACTION TERRORISTE, OU PROPAGEANT L'IDÉOLOGIE ISLAMISTE

Le groupe Ensemble pour la République

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES LIENS, EXISTANTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS DE MOUVEMENTS POLITIQUES, ET DES ORGANISATIONS ET RÉSEAUX SOUTENANT L'ACTION TERRORISTE, OU PROPAGEANT L'IDÉOLOGIE ISLAMISTE

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(7 au lieu de 6)

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(7 au lieu de 6)

GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE

(43 membres au lieu de 42)

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

(61 membres au lieu de 60)

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 11)

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 11)

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(7 au lieu de 6)

député de la 2e circonscription de Paris

agent contractuel, directeur général adjoint des finances publiques

des fonctions de directeur de l'immobilier de l'Etat par intérim, au ministère de l'action et des comptes publics

directeur de l'immobilier de l'Etat

au sein du service d'hématologie clinique de l'hôpital Henri Mondor - Assistance publique-hôpitaux de Paris

pour une durée d'une année à temps plein

ambassadeur pour le numérique

au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

directeur de cabinet

au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

chef de cabinet et conseiller spécial

administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur, secrétaire général adjoint des ministères économiques et financiers

des fonctions de secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministère de l'action et des comptes publics

conseiller d'Etat

président de la 2e chambre de la section du contentieux

à compter du 1er novembre 2025

du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

à compter du 1er novembre 2025

président de cour administrative d'appel

président de la cour administrative d'appel de Lyon

du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

à compter du 1er novembre 2025

président de cour administrative d'appel

président de la cour administrative d'appel de Nantes

chef de cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique

membre titulaire de la commission professionnelle consultative « construction »

représentante des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

sur proposition de la Fédération des services Energie Environnement (FEDENE)

Maître

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

2° Au titre des suppléants des représentants des cotisants

Mme la commissaire en chef de 2e classe Agnès LEMAIRE

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

Colonel

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

2° Au titre des suppléants des représentants des cotisants

Mme la commissaire en chef de 2e classe Agnès LEMAIRE

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

Commandante

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

2° Au titre des suppléants des représentants des cotisants

Mme la commissaire en chef de 2e classe Agnès LEMAIRE

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

Adjudante-chef

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

2° Au titre des suppléants des représentants des cotisants

Mme la commissaire en chef de 2e classe Agnès LEMAIRE

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

Commandant

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

1° Au titre des représentants des cotisants

Adjudant-chef

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

1° Au titre des représentants des cotisants

Caporal

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

1° Au titre des représentants des cotisants

Major

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

1° Au titre des représentants des cotisants

Sergent

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

1° Au titre des représentants des cotisants

conseiller technique de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er avril 2026

conseiller technique de la défense

attachée principale d'administration de l'Etat

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

attachée principale d'administration de l'Etat

préfet du Tarn

secrétaire général adjoint, directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Conseiller spécial

à faire valoir ses droits à la retraite

après prolongation d'activité

à compter du 1er mars 2026

administratrice de l'Etat du grade transitoire, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique

gestionnaire comptable, pour la validation des services faits effectués pour le compte du cabinet du ministre des transports

dans l'application Chorus Formulaire

responsable du pôle déplacements suivi budgétaire et financier du bureau des cabinets, et à

gestionnaire comptable, à

dans l'application Chorus Formulaire

gestionnaire déplacement, et à

dans l'application Chorus DTm

gestionnaire déplacement, à

dans l'application Chorus DTm

gestionnaire déplacement, pour effectuer les ordres de mission et états de frais des déplacements professionnels pour le compte du cabinet du ministre des transports

dans l'application Chorus DTm

gestionnaire déplacement, à

dans l'application Chorus DTm

adjointe à la responsable du pôle, pour la validation dans l'application Chorus Formulaire des demandes d'achat et des services faits pour les achats et dans l'application Chorus DTm des ordres de mission, des états de frais et des relevés d'opération pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre des transports

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets

au nom du ministre des transports, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

gestionnaire comptable, pour la validation des services faits effectués pour le compte du cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et des cabinets des ministres délégués

dans l'application Chorus Formulaire

responsable du Pôle déplacements suivi budgétaire et financier du bureau des cabinets, et à

gestionnaire comptable, et à

dans l'application Chorus Formulaire

gestionnaire déplacement, et à

dans l'application Chorus DTm

gestionnaire déplacement, à

dans l'application Chorus DTm

gestionnaire déplacement, pour effectuer les ordres de mission et états de frais des déplacements professionnels pour le compte du cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et des cabinets des ministres délégués

dans l'application Chorus DTm

gestionnaire déplacement, à

dans l'application Chorus DTm

adjointe à la responsable du Pôle, pour la validation dans l'application Chorus Formulaire, des demandes d'achat et des services faits pour les achats et dans l'application Chorus DTm des ordres de mission, des états de frais et des relevés d'opération pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et des cabinets des ministres délégués

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau du cabinet, et à

au nom de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef du bureau du cabinet, à

au nom de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

adjointe au chef du bureau du cabinet en charge des missions d'appui

au nom de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

chef de cabinet et conseiller spécial

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

gestionnaire comptable, pour la validation des services faits effectués pour le compte du cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et des cabinets des ministres délégués

dans l'application Chorus Formulaire

responsable du Pôle déplacements suivi budgétaire et financier du bureau des cabinets, et à

gestionnaire comptable

dans l'application Chorus Formulaire

gestionnaire déplacement, et à

dans l'application Chorus DTm

gestionnaire déplacement

dans l'application Chorus DTm

gestionnaire déplacement, pour effectuer les ordres de mission et états de frais des déplacements professionnels pour le compte du cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et des cabinets des ministres délégués

dans l'application Chorus DTm

gestionnaire déplacement

dans l'application Chorus DTm

adjointe à la responsable du Pôle, pour la validation dans l'application Chorus Formulaire, des demandes d'achat et des services faits pour les achats et dans l'application Chorus DTm des ordres de mission, des états de frais et des relevés d'opération pour les déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et des cabinets des ministres délégués

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat du premier grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

attaché hors classe d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat du premier grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

inspecteur de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat du premier grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratrice de l'Etat du premier grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratrice de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

commissaire générale de police

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratrice de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

attachée hors classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

contractuelle

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

commissaire divisionnaire de police

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratrice de l'Etat du premier grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

cheffe de cabinet, directrice de la communication, pour signer tous documents et actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, aux ordres de mission ainsi que

dans la limite des attributions du secrétariat général pour l'investissement, les demandes d'achat et certifications de service fait

directrice financière et juridique

tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, et à

conseillère budgétaire

toutes les opérations relatives aux engagements juridiques, ainsi que les demandes d'achat et certifications de service fait dans le cadre du système d'information CHORUS

secrétaire générale adjointe

au nom du Premier ministre, tous documents, actes, ordres de missions, états de frais, demandes d'achat et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général pour l'investissement

secrétaire général pour l'investissement, chargé de France 2030

au nom du Premier ministre

à

au nom du Premier ministre

tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés

mentionnés à l'article 1er du présent décret

secrétaire générale adjointe

au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés

mentionnés à l'article 1er du présent décret

au nom du Premier ministre

tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés

mentionnés à l'article 1er du présent décret