JORFTEXT000052404203
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Luc MATT
conseiller d'Etat
Objet:
membre suppléant de la Cour d'appel financière
Remplace:
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau
Groupe:
Cour d'appel financière
suppleant
JORFTEXT000052404203
(source JORF)
nomination
21 Octobre 2025
21/10/2025