JORFTEXT000052407789
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cédric LE GRAND
vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut
=
"
2025-11-14
"
date_fin
=
"
2026-01-05
"
a_sa_demande
JORFTEXT000052407789
(source JORF)
disponibilité
22 Octobre 2025
22/10/2025