sous-directeur, responsable de la division des cabinets

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets