JORFTEXT000052416129

De: Guillaume QUEYRON
sous-directeur, responsable de la division des cabinets
Objet:
au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
JORFTEXT000052416129(source JORF)
délégation de signature
23 Octobre 202523/10/2025
De: Jean-Paul BOHEME
adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets
Objet:
au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
JORFTEXT000052416129(source JORF)
délégation de signature
23 Octobre 202523/10/2025