JORFTEXT000052416399

De: Francis LE GUNEHEC
magistrat du premier grade
Objet:
directeur du projet « code de procédure pénale » (groupe I) à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2025-11-16"
duree="un an"
renouvellement
23 Octobre 202523/10/2025