JORFTEXT000052587498

De: Etienne APAIRE
secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
18 Novembre 202518/11/2025