JORFTEXT000052598241
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Renaud DELOFFRE
conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité
en application des dispositions du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
à compter du 1er mars 2026
a_sa_demande
JORFTEXT000052598241
(source JORF)
admission
19 Novembre 2025
19/11/2025