JORFTEXT000052836306
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Elise COVILI
juge au tribunal judicaire d'Annecy
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er décembre 2025 et
date_fin
=
"
2028-11-30
"
a_sa_demande
JORFTEXT000052836306
(source JORF)
disponibilité
25 Novembre 2025
25/11/2025