JORFTEXT000052836343
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hélène LEGUE
vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Montargis
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut
=
"
2025-12-17
"
date_fin
=
"
2028-08-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000052836343
(source JORF)
disponibilité
25 Novembre 2025
25/11/2025