JORFTEXT000052951212
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Iris PONS
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er janvier 2026 et
date_fin
=
"
2028-12-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000052951212
(source JORF)
disponibilité
29 Novembre 2025
29/11/2025