JORFTEXT000052951212

De: Iris PONS
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er janvier 2026 et
date_fin="2028-12-31"
a_sa_demande
disponibilité
29 Novembre 202529/11/2025