JORFTEXT000053001107


De: Luc FERRAND
magistrat du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er janvier 2026 et
date_fin="2028-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000053001107(source JORF)
disponibilité
09 Décembre 202509/12/2025

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.