JORFTEXT000053001107
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Luc FERRAND
magistrat du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er janvier 2026 et
date_fin
=
"
2028-12-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000053001107
(source JORF)
disponibilité
09 Décembre 2025
09/12/2025