JORFTEXT000053010934

De: Francis LE GUNEHEC
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur du projet « code de procédure pénale » à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2025-11-16"
duree="un an"
détachement
11 Décembre 202511/12/2025