JORFTEXT000053010934
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis LE GUNEHEC
magistrat du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur du projet « code de procédure pénale » à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Ministère de la Justice
date_debut
=
"
2025-11-16
"
duree
=
"
un an
"
JORFTEXT000053010934
(source JORF)
détachement
11 Décembre 2025
11/12/2025