JORFTEXT000053010954

De:	Valérie GAUTHIER conseillère à la cour d'appel de Dijon
Objet:	en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 1er décembre 2029

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