JORFTEXT000053010976
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Pascale LOUE-WILLIAUME
magistrate hors hiérarchie
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er janvier 2026 et
date_fin
=
"
2026-02-28
"
a_sa_demande
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(source JORF)
disponibilité
11 Décembre 2025
11/12/2025