JORFTEXT000053331860

De: Romain LEMAIRE
président du tribunal de commerce de Pontoise
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre suppléant
Remplace:M. Dominique MAGUER
Groupe:
suppleant
désignation
09 Janvier 202609/01/2026
De: Dominique MAGUER
président du tribunal de commerce de Brest
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Remplace:Mme Chantal LENOIR
Groupe:
désignation
09 Janvier 202609/01/2026