09 Janvier 2026

JORFTEXT000053331972 (source JORF)

De:	Vincent Louault sur la proposition de loi n° 185 (2025-2026), visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
Objet:	lors de sa réunion du 7 janvier 2026 les rapporteurs suivants
Groupe:	Lors de sa réunion

parlement="Sénat"

désignation

De:	Marc Ferracci
Objet:

JORFTEXT000053331967 (source JORF)

désignation

parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (Assemblée nationale)"

De:	Julien Dive
Objet:	COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES Le groupe Droite Républicaine
Groupe:	COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (Assemblée nationale) groupe Droite Républicaine (Assemblée nationale)

nomination

De:	Nicolas Metzdorf
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Sylvain Maillard
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Daniel Labaronne
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Jérôme Guedj
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Emmanuel Fernandes
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Mickaël Bouloux
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Christian Baptiste
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Isabelle Santiago
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Christine Pirès Beaune
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Agnès Pannier-Runacher
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Marianne Maximi
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Sandrine Lalanne
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Ayda Hadizadeh
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Dieynaba Diop
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Céline Calvez
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Yaël Braun-Pivet
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

désignation

De:	Nicolas Metzdorf
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Sylvain Maillard
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Daniel Labaronne
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Jérôme Guedj
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Emmanuel Fernandes
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Mickaël Bouloux
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Christian Baptiste
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Isabelle Santiago
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Christine Pirès Beaune
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Agnès Pannier-Runacher
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Marianne Maximi
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Sandrine Lalanne
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Ayda Hadizadeh
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Dieynaba Diop
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Céline Calvez
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

De:	Yaël Braun-Pivet
Objet:
Groupe:	Commissions et organes de contrôle

cessation de fonction

parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (Assemblée nationale)"

De:	Éric Pauget
Objet:	COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Groupe:	COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (Assemblée nationale)

cessation de fonction

JORFTEXT000053331905 (source JORF)

De:	Mélanie THIRARD-BLONDEL
Objet:	agent comptable intérimaire de l'Université de Rennes II et de l'Ecole normale supérieure de Rennes
Remplace:	M. Jean-Pierre GICQUEL
Groupe:	École normale supérieure de Rennes

ecole

nomination

De:	Philippe MARTIN
Objet:	pour siéger personnalités indépendantes au sein de la commission consultative prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales, en complément des personnalités désignées par l'arrêté du 15 juillet 2020
Groupe:	Commission consultative

désignation

De:	Xavier DURAND
Objet:	pour siéger personnalités indépendantes au sein de la commission consultative prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales, en complément des personnalités désignées par l'arrêté du 15 juillet 2020
Groupe:	Commission consultative

désignation

De:	Florence DEBOISSY
Objet:	pour siéger personnalités indépendantes au sein de la commission consultative prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales, en complément des personnalités désignées par l'arrêté du 15 juillet 2020
Groupe:	Commission consultative

désignation

De:	Emilie BOKDAM-TOGNETTI
Objet:	pour siéger personnalités indépendantes au sein de la commission consultative prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales, en complément des personnalités désignées par l'arrêté du 15 juillet 2020
Groupe:	Commission consultative

désignation

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Lionel VALLUY-ANDRÉ inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Cédric TERRET maître de conférences de classe normale
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Baptiste SIFFERT professeur agrégé de classe normale
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Xavier LE GALL administrateur de l'Etat du grade transitoire
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Christofer KÜHL inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Karel DASSONVILLE inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	François COUX inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Isabelle POLIZZI inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Irène GAZEL administratrice territoriale hors classe
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Laurence GAUTHIER professeure de chaires supérieures
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Emilie FRÉMONT professeure de chaires supérieures
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Laure DUBOS inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Fabienne BOURDAIS administratrice de l'Etat du troisième grade
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

duree="cinq ans"
inspecteur_general="Éducation, du sport et de la recherche du groupe II"

De:	Chrystelle AUDOIT administratrice territoriale générale
Objet:	dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II avec une période probatoire de six mois à compter du 1er février 2026
Groupe:	Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche

nomination

notaire
notaire_residence="Saint-Gratien (Val-d'Oise)"
notaire_residence_departement_code="95"

De:	BENOLIEL (Aurélie, Sarah) ayant pour nom d'usage PARIENTE
Objet:	notaire associée membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MVP Notaires », anciennement société à responsabilité limitée « Aeronot' », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

JORFTEXT000053331871 (source JORF)

nomination

JORFTEXT000053331871 (source JORF)

De:	BENOLIEL (Aurélie, Sarah)
Objet:	ayant pour nom d'usage PARIENTE, notaire Saint-Gratien (Val-d'Oise)
Groupe:	Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

cessation de fonction

notaire
notaire_residence="Marseille (Bouches-du-Rhône)"
notaire_residence_departement_code="13"

De:	MOUHOUBI (Heidi)
Objet:	notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « EXCEN Marseille », anciennement société par actions simplifiée « EXCEN MARSEILLE »

JORFTEXT000053331867 (source JORF)

nomination

JORFTEXT000053331863 (source JORF)

De:	BREBION (Manon, Sylviane, Blandine)
Objet:	notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Christophe DARPHIN, notaire »

notaire
notaire_residence="Laval (Mayenne)"
notaire_residence_departement_code="53"

nomination

JORFTEXT000053331860 (source JORF)

De:	Romain LEMAIRE président du tribunal de commerce de Pontoise
Objet:	en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires membre suppléant
Remplace:	M. Dominique MAGUER
Groupe:	Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

suppleant

désignation

JORFTEXT000053331860 (source JORF)

De:	Dominique MAGUER président du tribunal de commerce de Brest
Objet:	en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires membre titulaire
Remplace:	Mme Chantal LENOIR
Groupe:	Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

désignation

JORFTEXT000053331858 (source JORF)

De:	Florence GRANGETTE-PERRET
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction 29 septembre 2026 présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles
Groupe:	Cour d'appel de Versailles

date_fin="2026-12-31"
cour_appel="Versailles"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"

admission

JORFTEXT000053331858 (source JORF)

De:	Jeanne MERCURI-PELLEFIGUES
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction 24 avril 2026 présidente de chambre à la cour d'appel de Pau
Groupe:	Cour d'appel de Pau

date_fin="2026-12-31"
cour_appel="Pau"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"

admission

a_sa_demande
tribunal
tribunal_judiciaire="Fort-de-France"
depart_retraite

De:	Catherine AYACHE-BARBOTIN-LARRIEU
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 11 avril 2026 vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Groupe:	Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Fort-de-France

JORFTEXT000053331856 (source JORF)

admission

JORFTEXT000053331856 (source JORF)

De:	Bruno REVEL
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 21 juin 2026 avocat général près la cour d'appel de Paris
Groupe:	Cour d'appel de Paris

a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite

admission

sous-prefet
sous-prefet_sous-prefecture="Saint-Girons"
sous-prefecture_departement_code="09"

De:	Sophie PAUZAT attachée d'administration de l'Etat hors classe
Objet:	sous-préfète de Saint-Girons (groupe V) pour une durée initiale de trois ans
Groupe:	Sous-préfecture de Saint-Girons

JORFTEXT000053331847 (source JORF)

nomination

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Valérie d'Abrigeon
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Clémence Pauly rédactrices au bureau de la nationalité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Magali Morel
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Nathalie Milot
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Louise Krop Élodie Levacher
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Brigitte Jacquemont
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Chrystelle Gobbo
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Angèle Genois
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Caroline Fayat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé"

De:	Solkam Coquin
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Antoine Serrado chef du bureau de la déontologie et de la discipline des professions
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Clément Douté chef du bureau de la procédure civile générale
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Franck Yonan ses adjoints
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Clément Henry chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Julien Goldszlagier chef du bureau du droit des affaires, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Xavier Clémence chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sébastien Bressand
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Nicolas Bonnefoy
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Théo King ses adjoints
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Raphaëlle Wach adjointe à la sous-directrice du droit civil
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Catherine Malaurie cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Anne-Laure Fabre cheffe du bureau de la réglementation des professions
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Laetitia Dutour cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Léa-Morgane Cohen cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau tous les actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emilie Brunet cheffe du bureau du droit de la protection des données et du numérique
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marie Bachy cheffe du bureau du droit des obligations
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jia-Xin Wang ses adjointes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alexia Sedykh ses adjointes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Stéphanie Pommier cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Anne-Laure Pajot son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Constance Marécheau son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Angélique Gonzales
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Vanessa El Khoury-Moal cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Gabrielle Coudin
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Estelle Brestovski cheffe du bureau de la nationalité, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sophie Bourla-Ohnona
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Laure Bouchard ses adjoints
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Maïalen Mallet
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Bénédicte Baudoin cheffe de cabinet, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau