JORFTEXT000053353494
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Hélène TRIC
conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce
magistrate de l'ordre judiciaire
Remplace:
Mme Marie-Laure BELAVAL-VITAL
Groupe:
Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC)
magistrat
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(source JORF)
nomination
14 Janvier 2026
14/01/2026