JORFTEXT000053353494

De: Marie-Hélène TRIC
conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce
magistrate de l'ordre judiciaire
Remplace:Mme Marie-Laure BELAVAL-VITAL
Groupe:
magistrat
nomination
14 Janvier 202614/01/2026