Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la du projet de loi de simplification de la vie économique

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

le

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Sénateurs

Titulaires, Suppléants

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Sénateurs

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Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la du projet de loi de simplification de la vie économique

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

le

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Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la du projet de loi de simplification de la vie économique

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

le

par le Sénat dans sa séance du

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Députés

Titulaires, Suppléants

conseillère politique de la ville (coordonnatrice)

administrateur de l'Etat du grade transitoire

directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin (niveau II - groupe II)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er février 2026

administrateur de l'Etat du grade transitoire

directeur départemental des finances publiques de la Moselle (niveau II - groupe II)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er février 2026

administratrice de l'Etat du 3e grade

directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise (niveau II - groupe II)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er février 2026

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire »

en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

directeur du théâtre Les Célestins - théâtre de Lyon

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

2. Au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement

directeur général de la création artistique au ministère de la culture

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

1. Au titre des représentants de l'Etat

directeur régional des affaires culturelles de la région d'Ile-de-France

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

1. Au titre des représentants de l'Etat

secrétaire général du ministère de la culture

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

1. Au titre des représentants de l'Etat

directrice générale de l'Agence nationale de la rénovation urbaine

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

2. Au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement

conseillère d'Etat

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

2. Au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement

Cécile THEVENIN adjointe à la sous-directrice stratégie

expertise à la direction de l'immobilier de l'Etat au sein de la direction générale des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

1. Au titre des représentants de l'Etat

directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche au ministère de la culture

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

1. Au titre des représentants de l'Etat

sous-directrice chargée de la huitième sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

1. Au titre des représentants de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er août 2026

secrétaire des affaires étrangères

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

inspecteur du groupe II, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

à compter du 1er février 2026

avec une période probatoire de six mois

Verdir

Syndicat national des plantes aromatiques, médicinales et industrielles

Plante et cité

Fédération des jardineries et animaleries de France

Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises

Association française des professionnels de la cueillette de plantes sauvages

ASTREDHOR

Plantes actives ; »

t) La composition des membres de la section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » nommés

au titre des représentants des organismes interprofessionnels est ainsi complétée

VALHOR

t) La composition des membres de la section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales » nommés

au titre des représentants des organismes interprofessionnels est ainsi complétée

ITEIPMAI

Fédération des entreprises de la beauté

Centre de recherche et d'expérimentation agricoles Méditerranée

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

inspecteurs de santé publique vétérinaire

ayant pour nom d'usage LECLAIR

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice

ayant pour nom d'usage LECLAIR

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice

conseillère honoraire à la Cour de cassation

membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce

magistrate de l'ordre judiciaire

administratrice de l'Etat

membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière

représentante de l'Etat

sur proposition de la ministre chargée des forêts

administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

du corps des administrateurs de l'Etat

date de son intégration dans le corps des magistrats de la Cour des comptes

conseiller expert

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice des opérations destinées à la jeunesse à la direction du service national et de la jeunesse, au ministère des armées et des anciens combattants

avec une période probatoire de six mois

contrôleur général des services actifs de la police nationale

chef de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants à la direction nationale de la police aux frontières à Lognes (77)

membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur, rattachée directement à la directrice du cabinet

contrôleur général

conseiller police

commissaire générale de police, détachée dans l'emploi fonctionnel d'inspectrice générale de l'administration

membre suppléante de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche

député

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire ayant pour objet la prévention primaire en santé

administrateur de l'Etat, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, chef de la mission innovation, simplification et transformation, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire logistique et budgétaire, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle des moyens mutualisés

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens mutualisés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet du secrétaire général, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

magistrate de l'ordre judiciaire, directrice de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du pôle « Budget » au sein du département « ETR », et à

agente contractuelle

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe supérieure

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe normale

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

agente contractuelle

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

agente contractuelle, adjointe au responsable du pôle « Budget », pour signer tous actes de gestion et procéder aux validations électronique dans l'outil informatique CHORUS formulaires des dépenses et recettes de la direction interministérielle du numérique résultant d'actes validés selon les modalités fixées aux articles 1er à 8 de la présente décision

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

ingénieur des mines

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

attaché principal d'administration

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

attachée d'administration

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés à l'article 3 ainsi qu'à ceux listés ci-après

administrateur d'Etat du deuxième grade, adjoint de la responsable du département « RH de la filière numérique de l'Etat » (DRHN)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « droit et appui juridique » au sein du département « Expertise technique et ressources » (ETR)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Hypervision/Supervision » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

attaché d'administration, responsable par intérim du pôle « Relations usagers et agents » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, adjoint du chef du département « IAE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Expertise, sécurisation et maîtrise des risque » au sein du département « ETR »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Entrepreneurs d'intérêt général » au sein du département « ASN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Suite numérique » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint du responsable du pôle « Data »

au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Réseau interministériel de l'Etat / SOI » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Coaching beta.gouv » au sein du département « ASN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint du responsable de département « ISO » et responsable du pôle « pilotage de la qualité et des partenariats » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint du responsable de département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « SI RIE » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « data » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable de la cellule cyber et responsable sécurité des systèmes d'information

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur général des mines, responsable du département « Infrastructures et services opérés » (ISO)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du département « Opérateur de produits interministériels » (OPI)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du département « Intelligence artificielle dans l'Etat » (IAE)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

attachée d'administration, responsable des opérations au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Production » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Animation beta.gouv » au sein du département « ASN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Design et accessibilité » au sein du département « ASN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

adjointe au chef du pôle « Accompagnement IA »

au sein du département « IAE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

attachée d'administration, responsable de coordination administrative et financière au sein du département « ASN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, adjointe du responsable de département « OPI » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Open source et communs numériques » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

attachée principale d'administration, responsable du pôle « Fédération d'identité des citoyens » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Transformation numérique des territoires » au sein du département « ETR »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Communication » au sein du département « ETR »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, administratrice générale des données déléguée de la DINUM

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

administratrice de l'Etat, responsable par intérim, du département « Accompagnement des services numériques » (ASN)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du département « RH de la filière numérique de l'Etat » (DRHN)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants