JORFTEXT000053510457

De: Naïma MOHRAZ
magistrate du premier grade
Objet:
au deuxième grade
à compter du 1er mars 2026
élévation
20 Février 202620/02/2026
De: Naïma MOHRAZ
magistrate du premier grade
Objet:
chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
à compter du 1er mars 2026
Groupe:
duree="trois ans"
détachement
20 Février 202620/02/2026