JORFTEXT000053524465
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Caroline DERNIAUX
magistrate du deuxième grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er février 2026 et
date_fin
=
"
2027-01-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000053524465
(source JORF)
disponibilité
21 Février 2026
21/02/2026