JORFTEXT000053524465

De: Caroline DERNIAUX
magistrate du deuxième grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er février 2026 et
date_fin="2027-01-31"
a_sa_demande
disponibilité
21 Février 202621/02/2026