JORFTEXT000053669384


De: THOMAS (François)
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
auprès de la juridiction unifiée du brevet
juge
à compter du 1er mars 2026 et
Groupe:
date_fin="2029-05-31"
magistrat="Juge"
détachement
14 Mars 202614/03/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.