JORFTEXT000053701103


De: Valérie BAUDRILLARD
première présidente de la cour d'appel d'Amiens
Objet:
membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
première présidente d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège
Remplace:M. Jean SEITHER
Groupe:
tribunal="des activités économiques a son siège"
nomination
19 Mars 202619/03/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.