JORFTEXT000053701103
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie BAUDRILLARD
première présidente de la cour d'appel d'Amiens
Objet:
membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
première présidente d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège
Remplace:
M. Jean SEITHER
Groupe:
Comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
tribunal
=
"
des activités économiques a son siège
"
JORFTEXT000053701103
(source JORF)
nomination
19 Mars 2026
19/03/2026