des activités économiques a son siège (tribunal)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie BAUDRILLARD
première présidente de la cour d'appel d'Amiens
Objet:
membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
première présidente d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège
Remplace:
M. Jean SEITHER
Groupe:
Comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
tribunal
=
"
des activités économiques a son siège
"
JORFTEXT000053701103
(source JORF)
nomination
19 Mars 2026
19/03/2026
De:
Hubert Mortemard de Boisse
bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon
Objet:
membre du comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège
Remplace:
M. Alban Pousset-Bougère
Groupe:
Comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques
tribunal
=
"
des activités économiques a son siège
"
JORFTEXT000053484392
(source JORF)
nomination
15 Février 2026
15/02/2026