JORFTEXT000053703899

De: Albert CANTINOL
Objet:
dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance du
22 décembre 1958
susvisée, pour exercer
inclus, les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Groupe:
date_debut="2026-04-12"
date_fin="2029-04-11"
cour_appel="Fort-de-France"
nomination
20 Mars 202620/03/2026