JORFTEXT000053728423

De: Catherine PAUTRAT
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
de ses fonctions de première présidente de la cour d'appel de Lyon
chargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Douai
Groupe:
cour_appel="Douai"
décharge
29 Mars 202629/03/2026