JORFTEXT000053728423
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine PAUTRAT
conseillère à la Cour de cassation
Objet:
de ses fonctions de première présidente de la cour d'appel de Lyon
chargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Douai
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Douai
cour_appel
=
"
Douai
"
JORFTEXT000053728423
(source JORF)
décharge
29 Mars 2026
29/03/2026