JORFTEXT000053743667
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric NOWAKOWSKI
commissaire de justice
Objet:
membre professionnel suppléant de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice
Groupe:
Cour nationale de discipline des commissaires de justice
suppleant
JORFTEXT000053743667
(source JORF)
nomination
01 Avril 2026
01/04/2026