chef du service financier

à signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur

tous les documents relatifs aux engagements juridiques, de services faits, d'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi que tous les documents relatifs aux ordres de mission et aux états de frais dont les pièces justificatives ont été précédemment validées et visées par l'ordonnateur

tous actes relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat, à l'exception de ceux relatifs au directeur général des services

tous actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au directeur des ressources humaines via la présente décision

pour signer tous les actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au chef du service financier via la présente décision

directeur des ressources humaines

au nom de la présidente, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion de ceux relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat

directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente

dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie

secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

au nom de la présidente

dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions de la direction de la communication et des relations institutionnelles, du service de la transformation et des projets, du service de l'informatique et de la gestion des risques et du service gestion du site, à l'exclusion des courriers destinés au Président de la République ainsi qu'aux membres du Gouvernement et du Parlement

y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses comprises entre 40 000 euros et 1 500 000 euros

chef du service financier

y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels