JORFTEXT000053776900

De: Johanna BARASZ
attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:
au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites"
délégation de signature
09 Avril 202609/04/2026