JORFTEXT000053776900
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Johanna BARASZ
attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:
au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
"
JORFTEXT000053776900
(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 2026
09/04/2026