JORFTEXT000053776900


De: Johanna BARASZ
attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:
au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites"
délégation de signature
09 Avril 202609/04/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.