JORFTEXT000053787792

De: Céline GRUFFAT
directrice de cabinet adjointe
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
10 Avril 202610/04/2026