JORFTEXT000053788569
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patricia CRIFO
conseillère maître
Objet:
membre de la commission des infractions fiscales
Membre titulaire élu par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes
Remplace:
Mme Hélène MORELL
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Cour des comptes
cour_comptes
JORFTEXT000053788569
(source JORF)
désignation
10 Avril 2026
10/04/2026