JORFTEXT000053796312

De: Maxime DOLIVEUX
vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de l'article 44 du décret du
16 septembre 1985
susvisé
date_debut="2026-05-04"
date_fin="2031-05-03"
a_sa_demande
disponibilité
11 Avril 202611/04/2026