| De: | Delphine FRANÇOIS agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus | | Objet: | au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public |
| autorite_delegation="Ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement"
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