B

de Omni You et de OY2 ; que le changement de demandeur au raccordement entraîne la sortie de la file d'attente de la demande initiale ; que les caractéristiques techniques de l'installation ont changé puisque celle-ci est désormais destinée à intégrer une opération d'auto-consommation collective et fait l'objet d'une demande de raccordement groupée

»

la sortie de la file d'attente des projets B. 1 et B. 2 est légitime et définitive

D

pour le représenter dans la procédure devant le CoRDiS, l'extrait KBIS de la société OY2 ainsi qu'une délégation de pouvoir de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par un courrier électronique du

D

a transmis, pour le compte de la société OY2, une attestation sur l'honneur signée par

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par un courrier électronique du

B. donnant mandat à la société OY2

elle-même représentée par

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par un courrier électronique du

pour représenter la société OY2

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par un courrier électronique du

Rodriguez

directeur général adjoint de la direction des affaires juridiques, représentant le directeur général empêché

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Mahé

membres, qui s'est tenue dans les locaux de la CRE et par visioconférence, à la date ci-dessus mentionnée, en présence de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

B

non présent

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

D

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Le comité a entendu

B

de justifier la fonction de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Le 13 mars 2026, il a été demandé à

B. de régulariser sa demande en produisant un mandat de représentation devant le CoRDiS signé

par

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Le 13 mars 2026, il a été demandé à

sa capacité à représenter cette société

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Le 13 mars 2026, il a été demandé à

T

représentant la société OY2, représentante de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Poillot-Peruzzetto

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Morellet-Steiner

présidente

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Gridel

rapporteure

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

D

représentante d'Enedis, assistée de Me Pouzilhac et Me Delime

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Gridel

présentant les moyens et les conclusions des parties

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Le comité a entendu

B

date à laquelle Enedis a reçu la notification de la révocation du mandat de Clef Energies

»

B

lorsque

par un courrier électronique du

adressé à Enedis, Clef Energies a demandé l'annulation des demandes de raccordement relatives aux deux projets « B. 1 » et « B. 2 ». Ni les échanges entre Enedis et la société Omni You datant du mois d'août 2024, ni les courriers électroniques de

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »

17. Il résulte de l'instruction que, si la société Enedis pouvait avoir connaissance de la clause au contrat de mandat exigeant l'accord du mandant en cas de demande d'annulation du raccordement, cette circonstance n'implique pas que cette société dût vérifier que Clef Energies agissait bien dans la limite de ses pouvoirs et bénéficiait, pour ce faire, de l'accord de

B

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »

17. Il résulte de l'instruction que, si la société Enedis pouvait avoir connaissance de la clause au contrat de mandat exigeant l'accord du mandant en cas de demande d'annulation du raccordement, cette circonstance n'implique pas que cette société dût vérifier que Clef Energies agissait bien dans la limite de ses pouvoirs et bénéficiait, pour ce faire, de l'accord de

les 6 décembre et 9 décembre 2024, ni le changement effectif de mandataire notifié à Enedis le

ne permettent de retenir qu'Enedis aurait dû, le

vérifier la réalité du pouvoir dont Clef Energies a fait usage. Ainsi, la croyance d'Enedis aux pouvoirs de Clef Energies était bel et bien légitime de sorte que la demande d'annulation effectuée par Clef Energies auprès d'Enedis a engagé

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »

17. Il résulte de l'instruction que, si la société Enedis pouvait avoir connaissance de la clause au contrat de mandat exigeant l'accord du mandant en cas de demande d'annulation du raccordement, cette circonstance n'implique pas que cette société dût vérifier que Clef Energies agissait bien dans la limite de ses pouvoirs et bénéficiait, pour ce faire, de l'accord de

appartient à

s'il s'y croit fondé, de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité de son mandataire initial

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »

17. Il résulte de l'instruction que, si la société Enedis pouvait avoir connaissance de la clause au contrat de mandat exigeant l'accord du mandant en cas de demande d'annulation du raccordement, cette circonstance n'implique pas que cette société dût vérifier que Clef Energies agissait bien dans la limite de ses pouvoirs et bénéficiait, pour ce faire, de l'accord de

B. a conclu un contrat de mandat avec Clef Energies

le

afin que cette société le représente dans ses demandes de raccordement auprès d'Enedis. Ce contrat de mandat prévoit que : « En considération du présent mandat de représentation, le Mandataire pourra notamment : (…) Mettre fin à la demande de raccordement, en accord avec le Mandant »

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

chef du bureau « action de l'Etat en mer » pour les zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

membre suppléant

secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

membre suppléant

coordonnateur ministériel en matière de sécurité des espaces maritimes (CSM), et

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre des armées

membre titulaire

membre suppléant

adjoint à la cheffe de service pêche maritime et aquaculture durables à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes

membre titulaire

membre suppléant

expert sciences polaires à la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), et

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre chargé de la recherche

membre titulaire

membre suppléant

directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre chargé de la mer

membre titulaire

membre suppléant

sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre chargé de l'environnement

membre titulaire

membre suppléant

sous-directrice des politiques internationales, sociales et agricoles

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

membre suppléant

sous-directrice du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles à la direction des affaires juridiques (DAJ) et

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

membre titulaire

membre suppléant

directeur de recherche à l'Institut national de recherche pour le développement durable (IRD)

au conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

personnalités qualifiées

Sur proposition de la ministre des outre-mer, après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement

membre suppléant

directeur de recherche à l'Institut national de recherche pour le développement durable (IRD)

au conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

personnalités qualifiées

Sur proposition de la ministre des outre-mer, après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement

membre suppléant

réalisateur de documentaires et conférencier

au conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

personnalités qualifiées

Sur proposition de la ministre des outre-mer, après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement

membre suppléant

chargée de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS) et spécialiste des récifs coralliens

au conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

personnalités qualifiées

Sur proposition de la ministre des outre-mer, après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement

membre suppléant

adjoint action de l'Etat en mer auprès du sous-chef des opérations de la marine nationale

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre des armées

membre titulaire

haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition de la ministre des outre-mer

membre titulaire

contre-amiral, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition de la ministre des outre-mer

membre titulaire

adjointe au chef de la mission du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes à la direction des Amériques et des Caraïbes

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

membre titulaire

cheffe du bureau des affaires européennes et internationales à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes

membre titulaire

cheffe du secteur « environnement, agronomie, écologie, sciences du système terre et de l'univers » à la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI)

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre chargé de la recherche

membre titulaire

adjointe au chef de service espaces maritimes et littoraux à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre chargé de la mer

membre titulaire

adjointe au sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition du ministre chargé de l'environnement

membre titulaire

directrice générale des outre-mer

au sein du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

Sur proposition de la ministre des outre-mer

membre titulaire

préfète, directrice générale des outre-mer

présidente du conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

directeur de recherche à l'Institut national de recherche pour le développement durable (IRD)

au conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

personnalités qualifiées

Sur proposition de la ministre des outre-mer, après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement

membre titulaire

médecin et explorateur français

au conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

personnalités qualifiées

Sur proposition de la ministre des outre-mer, après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement

membre titulaire

directeur de recherche au Centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement (CRIOBE)

au conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

personnalités qualifiées

Sur proposition de la ministre des outre-mer, après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement

membre titulaire

chercheuse en écologie halieutique à l'Institut national de recherche pour le développement durable (IRD)

au conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton

personnalités qualifiées

Sur proposition de la ministre des outre-mer, après avis des ministres chargés de la recherche, des pêches maritimes, de la mer et de l'environnement

membre titulaire

ingénieure cadre supérieur en cheffe des administrations parisiennes

experte de haut niveau (groupe III), responsable du « pôle action territoriale », auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors-classe

sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement au sein du service de l'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et des sports, de la jeunesse et de la vie associative

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er avril 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

à compter du 1er mai 2026 et affectée au tribunal administratif de Montpellier

commissaire de justice associée

membre de la société civile professionnelle « Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU, Marie-Hélène BÉGHIN, Clément BEYAERT, Huissiers de Justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage SADOWICZ, et de

commissaires de justice associés

membres de la société civile professionnelle « Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU, Marie-Hélène BÉGHIN, Clément BEYAERT, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office

commissaire de justice

office vacant

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SEINEO »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François GOUHIER et Agnès SCHWARTZ, Notaires associés », anciennement dénommé « OFFICE NOTARIAL DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Audrey HUMBERT et Morgan COSSON, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

ayant pour nom d'usage OGER

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Audrey HUMBERT et Morgan COSSON, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

ayant pour nom d'usage OGER, notaire

Gauchy (Aisne)

ayant pour nom d'usage BUREL, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE DU CARRÉ - NOTAIRES »

notaire associée

membre de société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HÉLÈNE CARLUER-BUREL », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage SALMON, notaire associée

membre de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire

Bruz (Ille-et-Vilaine)

d'un office de notaire

Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)

ayant pour nom d'usage FONTAINE-DAVY

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage FONTAINE-DAVY

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES »

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

5

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

5

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

4

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE- CGC)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléant

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

5

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

4

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE- CGC)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

4

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE- CGC)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de président de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de présidente de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de présidente de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

5

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

5

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

4

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

5

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

4

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

4

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

3

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

au titre de représentant de l'Association interprofessionnelle de France

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de spécialiste de médecine du travail

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de président de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de représentant de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de présidente de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de présidente de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

au titre de présidente de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

personnalités qualifiées

contrôleur du travail hors classe, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspecteur du travail

à compter du 1er janvier 2026

à faire valoir ses droits à la retraite

après recul de la limite d'âge

au titre de l'article L. 556-2 du code général de la fonction publique

administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'intérieur

attachée principe d'administration, adjointe de la cheffe du bureau de la défense

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale

elles concernent l'aviation civile

attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la défense

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale

elles concernent l'aviation civile

commissaire général de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale

elles concernent l'aviation civile

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics

directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et continue, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en formation, des agents de greffe des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du tribunal du stationnement payant en formation et des formateurs occasionnels intervenant au bénéfice de la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des recrutements collectifs

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

chef du bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

chef du bureau du budget

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des marchés

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la directrice de l'information et de la communication

dans les mêmes conditions

chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques

dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions

chargé de mission auprès de la cheffe du département des magistrats

adjointe au chef du bureau des marchés

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjointe au chef du bureau du budget

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau de la bibliothèque

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau des archives

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chargée de mission au département des agents de greffe

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe au directeur de la prospective et des finances

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau des agents de greffe

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

cheffe du département des magistrats

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau des magistrats

dans les mêmes conditions

directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions

tous les actes relatifs à la gestion du budget et à la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes

cheffe du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

attaché d'administration de l'Etat hors classe

à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels

administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, sous-directeur des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-directeur des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Hauts-de-France

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

9°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

7°

attaché d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bretagne, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bretagne, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6°

attaché d'administration de l'Etat, responsable délégué du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des pensions, et à ses adjointes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attaché d'administration de l'Etat, chef de pôle, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation

dans la limite des attributions du bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de l'encadrement supérieur, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, à la gestion des commissions paritaires, aux textes de déconcentration et au commissionnement

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Pays de Loire, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

14°

technicien supérieur en chef du développement durable, son adjoint, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie pour les personnels affectés dans la région Occitanie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

13°

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

12°