B

de Omni You et de OY2 ; que le changement de demandeur au raccordement entraîne la sortie de la file d'attente de la demande initiale ; que les caractéristiques techniques de l'installation ont changé puisque celle-ci est désormais destinée à intégrer une opération d'auto-consommation collective et fait l'objet d'une demande de raccordement groupée

»

la sortie de la file d'attente des projets B. 1 et B. 2 est légitime et définitive

D

pour le représenter dans la procédure devant le CoRDiS, l'extrait KBIS de la société OY2 ainsi qu'une délégation de pouvoir de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par un courrier électronique du

D

a transmis, pour le compte de la société OY2, une attestation sur l'honneur signée par

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par un courrier électronique du

B. donnant mandat à la société OY2

elle-même représentée par

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par un courrier électronique du

pour représenter la société OY2

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par un courrier électronique du

Rodriguez

directeur général adjoint de la direction des affaires juridiques, représentant le directeur général empêché

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Mahé

membres, qui s'est tenue dans les locaux de la CRE et par visioconférence, à la date ci-dessus mentionnée, en présence de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

B

non présent

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

D

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Le comité a entendu

B

de justifier la fonction de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Le 13 mars 2026, il a été demandé à

B. de régulariser sa demande en produisant un mandat de représentation devant le CoRDiS signé

par

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Le 13 mars 2026, il a été demandé à

sa capacité à représenter cette société

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Le 13 mars 2026, il a été demandé à

T

représentant la société OY2, représentante de

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Poillot-Peruzzetto

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Morellet-Steiner

présidente

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Gridel

rapporteure

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

D

représentante d'Enedis, assistée de Me Pouzilhac et Me Delime

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M

composée de

Gridel

présentant les moyens et les conclusions des parties

»

Mesures d'instruction

A l'égard du demandeur

Par des courriers du

les parties ont été informées que la séance publique était fixée au

à 14 heures

Le comité a entendu

B

date à laquelle Enedis a reçu la notification de la révocation du mandat de Clef Energies

»

B

lorsque

par un courrier électronique du

adressé à Enedis, Clef Energies a demandé l'annulation des demandes de raccordement relatives aux deux projets « B. 1 » et « B. 2 ». Ni les échanges entre Enedis et la société Omni You datant du mois d'août 2024, ni les courriers électroniques de

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »

17. Il résulte de l'instruction que, si la société Enedis pouvait avoir connaissance de la clause au contrat de mandat exigeant l'accord du mandant en cas de demande d'annulation du raccordement, cette circonstance n'implique pas que cette société dût vérifier que Clef Energies agissait bien dans la limite de ses pouvoirs et bénéficiait, pour ce faire, de l'accord de

B

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »

17. Il résulte de l'instruction que, si la société Enedis pouvait avoir connaissance de la clause au contrat de mandat exigeant l'accord du mandant en cas de demande d'annulation du raccordement, cette circonstance n'implique pas que cette société dût vérifier que Clef Energies agissait bien dans la limite de ses pouvoirs et bénéficiait, pour ce faire, de l'accord de

les 6 décembre et 9 décembre 2024, ni le changement effectif de mandataire notifié à Enedis le

ne permettent de retenir qu'Enedis aurait dû, le

vérifier la réalité du pouvoir dont Clef Energies a fait usage. Ainsi, la croyance d'Enedis aux pouvoirs de Clef Energies était bel et bien légitime de sorte que la demande d'annulation effectuée par Clef Energies auprès d'Enedis a engagé

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »

17. Il résulte de l'instruction que, si la société Enedis pouvait avoir connaissance de la clause au contrat de mandat exigeant l'accord du mandant en cas de demande d'annulation du raccordement, cette circonstance n'implique pas que cette société dût vérifier que Clef Energies agissait bien dans la limite de ses pouvoirs et bénéficiait, pour ce faire, de l'accord de

appartient à

s'il s'y croit fondé, de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la responsabilité de son mandataire initial

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »

17. Il résulte de l'instruction que, si la société Enedis pouvait avoir connaissance de la clause au contrat de mandat exigeant l'accord du mandant en cas de demande d'annulation du raccordement, cette circonstance n'implique pas que cette société dût vérifier que Clef Energies agissait bien dans la limite de ses pouvoirs et bénéficiait, pour ce faire, de l'accord de

B. a conclu un contrat de mandat avec Clef Energies

le

afin que cette société le représente dans ses demandes de raccordement auprès d'Enedis. Ce contrat de mandat prévoit que : « En considération du présent mandat de représentation, le Mandataire pourra notamment : (…) Mettre fin à la demande de raccordement, en accord avec le Mandant »

». Enfin, aux termes de l'article 1156 du même code : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. / Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié »