conformément à leurs compétences respectives, […] la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France
en application de l'article L. 111-57, […] et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditionsprévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31. »
En ce qui concerne la remise en fonctionnement de l'installation de production d'électricité décentralisée
Sur la demande présentée par le SICECO
31. Dans ses écritures complémentaires, le SICECO demande au CoRDiS d'enjoindre à la société Enedis de rétablir sa responsabilité pour l'exploitation et la remise en état des ouvrages concédés des sites de production autonome dans chacun des contrats de fourniture de la concession que le gestionnaire du réseau public de distribution signe avec les clients. À l'appui de sa demande, le SICECO transmet un modèle de convention concédant/concessionnaire relative à la mise en œuvre, dans une concession de distribution d'électricité, de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau ainsi que deux contrats relatifs à la mise en œuvre chez un client de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau, le premier signé et daté de 2002 et le second de 2018, annoté et non signé