JORFTEXT000053907947
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine LEROY
secrétaire générale du Conseil constitutionnel
Objet:
tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel
Groupe:
Conseil constitutionnel
autorite_delegation
=
"
Président du Conseil constitutionnel
"
JORFTEXT000053907947
(source JORF)
délégation de signature
17 Avril 2026
17/04/2026