JORFTEXT000053907947

De: Catherine LEROY
secrétaire générale du Conseil constitutionnel
Objet:
tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel
Groupe:
autorite_delegation="Président du Conseil constitutionnel"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026