JORFTEXT000053910107

De: David CVACH
Objet:
es et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau
Signé à Paris, le 1er juillet 2022 en deux exemplaires originaux, en langue française
Pour le Gouvernement de la République française
a_sa_demande
transfert
18 Avril 202618/04/2026
De: Martine SCHOMMER
Objet:
es et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau
Directeur de l'Union Européenne
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Groupe:
a_sa_demande
transfert
18 Avril 202618/04/2026