JORFTEXT000054041988
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François LE MASNE DE CHERMONT
conseiller référendaire à la Cour de cassation
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Conseiller
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
JORFTEXT000054041988
(source JORF)
nomination
07 Mai 2026
07/05/2026