JORFTEXT000054125682
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Arnaud SKZRYERBAK
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
à compter du 1er juin 2026
Remplace:
M. Thomas JANICOT
suppleant
JORFTEXT000054125682
(source JORF)
désignation
23 Mai 2026
23/05/2026