JORFTEXT000054125682

De: Arnaud SKZRYERBAK
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
à compter du 1er juin 2026
Remplace:M. Thomas JANICOT
suppleant
désignation
23 Mai 202623/05/2026