JORFTEXT000054619046

De: Jessica VONDERSCHER
substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon
Objet:
des fonctions de procureure de la République près le tribunal judicaire de Belfort
Groupe:
date_debut="2026-08-31"
tribunal="judicaire de Belfort"
décharge
05 Août 202605/08/2026