JORFTEXT000054619068
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Julia SCHMOLL
vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Versailles
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
susvisé
à compter du 1er septembre 2026 et
date_fin
=
"
2027-07-24
"
a_sa_demande
JORFTEXT000054619068
(source JORF)
disponibilité
05 Août 2026
05/08/2026